Conditions générales de vente (CGV) de equinet.ch SA pour la marketplace.

1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre equinet.ch SA et les personnes physiques et morales (" membres ", également appelés " acheteurs " et " vendeurs ") qui utilisent les services de la marketplace equinet.ch SA. Les présentes CGV sont complétées par la déclaration de protection des données d’equinet.ch SA. Le droit général des ventes s'applique aux contrats de vente conclus entre les membres. Les CGV ne s'appliquent à ces contrats que dans la mesure où il s'agit de la conclusion du contrat par le biais de la plate-forme Internet www.reitsport.ch. Les présentes CGV ne s'appliquent pas en cas de conflits dans le cadre des relations contractuelle entre les membres de reitsport.ch. Les présentes CGV s'appliquent dès l'inscription du membre concerné. En cliquant sur le bouton d’acceptation, vous acceptez ces conditions générales. Les mineurs sont exclus de la participation à la plateforme equinet.ch. Ce contrat peut être résilié par les membres à tout moment. Ce document peut être imprimé ou téléchargé à tout moment. equinet.ch SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les membres seront informés en temps utile des changements sur notre site Web ou par une newsletter. Les Conditions générales modifiées prendront effet de votre côté une fois que vous les aurez acceptées. Si les membres n'acceptent pas les CGV modifiées, equinet.ch AG peut résilier le contrat d'utilisation.

2 Objet et protée du contrat d'utilisation

equinet.ch SA exploite une plate-forme sur laquelle les membres peuvent offrir, vendre et acheter des marchandises conformément aux articles approuvés par equinet.ch SA (ci-après dénommés "articles"), à condition que leur offre, distribution ou achat ne viole pas les dispositions légales ou les présentes CGV. equinet.ch SA ne fait qu'exploiter la plate-forme technique pour le commerce d'articles. equinet.ch SA n'agit ni pour le compte du vendeur ni pour le compte de l'acheteur et n'est donc pas impliqué dans les contrats d'achat conclus via la plate-forme. Les partenaires contractuels du contrat de vente sont uniquement le vendeur et l'acheteur. Le contrat de vente est également rempli exclusivement entre les membres. Chaque utilisateur est libre d'accéder aux sites Internet d’equinet.ch SA et de rechercher des articles. Pour l'utilisation d'autres fonctions, par exemple contacter les membres, économiser des articles, ainsi que proposer, vendre et acheter des articles, une inscription préalable en tant que membre est nécessaire. Lors de l'inscription, le membre reçoit automatiquement un compte client pour la boutique en ligne equinet.ch. Si un compte client existe déjà dans la boutique en ligne equinet.ch, le client peut également se connecter à la marketplace avec ces données d'accès. Il est interdit de proposer des articles dont l'offre, la vente ou l'acquisition viole la loi ou la morale. Vous ne pouvez pas offrir, acheter ou vendre des articles qu’equinet.ch SA n'autorise pas sur le site web. Equinet.ch se réserve le droit de supprimer les publicités frauduleuses ou inadmissibles. equinet.ch SA promeut les articles proposés par ses membres par le biais de diverses mesures, notamment par l'intégration sur d'autres sites Internet, la publication dans les médias et la publicité pour les offres dans les newsletters destinées à ses membres. Dans ce contexte, les membres autorisent equinet.ch SA à utiliser le contenu (en particulier les photos et textes) que vous offrez gratuitement et à des fins publicitaires, notamment pour le reproduire et le rendre accessible au public tant que l'article est proposé sur reitsport.ch. Les offres et les contenus publiés sur le site reitsport.ch ne sont pas vérifiés par equinet.ch SA en termes de légalité, d'exhaustivité et d'exactitude et ne représentent pas une opinion de equinet.ch SA. Le membre exempte equinet.ch SA contre toute réclamation d'autres membres ou de tiers contre equinet.ch SA pour violation de leurs droits par des offres et contenus publiés par le membre sur equinet.ch SA ou pour toute autre utilisation de equinet.ch SA (y compris les évaluations soumises par le membre). Le membre supporte également les frais de défense de equinet.ch SA, y compris tous les frais de justice et d'avocat. Ceci ne s'applique pas si le membre n'est pas responsable de l'infraction.

3 Inscription

Vous pouvez utiliser la marketplace equinet.ch pour acheter des produits en vous inscrivant. Pour diverses fonctions, telles que la prise de contact avec d'autres membres, la fonction d'évaluation des articles et de l'offre, la vente et l'achat d'articles, l'inscription en tant que membre est requise. L'inscription est gratuite. L'enregistrement n'est autorisé que pour les personnes physiques ou morales ayant une capacité juridique illimitée. Les mineurs ne sont pas autorisés à s'inscrire. Les données demandées lors de l'inscription doivent être complètes et correctes, par exemple le prénom et le nom, l'adresse actuelle (pas de boîte postale), une adresse e-mail valide. Le membre est tenu de tenir à jour ses données de contact et d’inscription à tout moment. L’inscription d'une personne morale ne peut être effectué que par une personne physique autorisée qui doit être nommée. Lors de l'inscription, seules les personnes physiques peuvent être désignées comme titulaires du compte membre. Dans le cadre du processus d'enregistrement, le membre peut corriger ses données à tout moment. Le membre recevra un e-mail de confirmation automatique d’equinet.ch SA à son adresse e-mail spécifiée après avoir terminé le processus d'inscription. Par la suite, le membre pourra corriger ses données à tout moment sous " Paramètres ". Lors de l'inscription, le membre choisit un nom d'utilisateur. Le membre n’a pas le droit de transmettre ses données d'accès à des tiers. Le contrat entre equinet.ch SA et le membre concernant l'utilisation de la marketplace equinet.ch prend effet une fois l’inscription réussie. Le texte du contrat est en allemand et en français et est conservé par equinet.ch SA après la conclusion du contrat. Il peut être consulté à tout moment par le membre en envoyant un e-mail à info@reitsport.ch Un compte membre n'est pas transférable. equinet.ch SA se réserve le droit d'annuler une inscription incomplète. Les comptes de la marketplace equinet.ch et de la boutique en ligne equinet.ch sont liés. Lors de l'inscription, le membre reçoit automatiquement un compte client pour la boutique en ligne equinet.ch. Si un compte client existe déjà dans la boutique en ligne equinet.ch, le client peut également se connecter à la marketplace à l'aide de ces données d'accès.

4 Suppression des offres et blocage

equinet.ch SA peut prendre les mesures suivantes s'il existe des peuves concrètes qu'un membre viole les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CGV, ou que equinet.ch AG a tout autre intérêt légitime, en particulier pour protéger les autres membres contre les activités frauduleuses :  

- Suppression d'offres ou d'autres contenus publiés sur la marketplace equinet.ch

- Avertissement des membres

- Restriction de l'utilisation de la plate-forme

- Blocage temporaire

- Blocage final

Lors du choix de la mesure, equinet.ch SA tient compte des intérêts légitimes du membre concerné, en particulier s'il y a des indications que le membre n'est pas à blâmer pour l'infraction.  

a) equinet.ch SA peut exclure définitivement un membre de l'utilisation de la marketplace (suspension permanente) si :

- il a reçu à plusieurs reprises des notes négatives dans le système de notation et doit être bloqué pour protéger les intérêts des autres participants de la plate-forme.

- il fournit de fausses informations de contact, en particulier une adresse e-mail incorrecte ou invalide.

- il transmet les données de son compte

- il cause des dommages considérables aux autres membres d’equinet.ch ou à equinet.ch SA, en particulier par une utilisation abusive des services de equinet.ch SA.

- il y a une autre raison importante.

b) Dès qu'un membre a été bloqué, il n'y a aucun droit à la restauration du compte du membre bloqué ou du profil d'évaluation.

Ce membre ne peut plus utiliser www.equinet.ch avec d'autres comptes de membre et ne peut pas se réinscrire.

5 Résiliation

equinet.ch SA peut résilier le contrat d'utilisation à tout moment avec un préavis de sept jours. En outre, equinet.ch SA peut résilier le contrat d'utilisation de manière extraordinaire si le membre est déjà en retard de paiement de deux paiements dus ou s'il est en retard de paiement avec un rappel séparé de equinet.ch SA concernant un paiement dû et n'effectue pas le paiement même après un délai raisonnable suivant le rappel. Le droit de blocage n'en est pas affecté. Le membre peut résilier le contrat d'utilisation à tout moment et sans préavis. Pour résilier le contrat, il vous suffit d'envoyer un e-mail à info@reitsport.ch en indiquant le prénom et le nom que vous avez choisis ainsi que l'adresse e-mail en cours de validité.

6 Listage et vente d'articles

Les membres inscrits peuvent publier et vendre eux-mêmes leurs articles sur la marketplace equinet.ch. L'activation des articles à vendre est gratuite jusqu'à nouvel ordre. equinet.ch SA se réserve le droit de prendre ultérieurement des dispositions concernant les frais de mise en ligne ou une commission. L'offrant doit placer son offre dans la catégorie appropriée et la décrire avec des mots et des images correctement et le pus exhaustivement possible. Il doit y énoncer en toute sincérité toutes les caractéristiques et propriétés essentielles pour la décision d'achat. Il doit également fournir des informations complètes sur les modalités de paiement et les moyens et temps de livraison. La description et les images utilisées ne doivent pas porter atteinte aux droits d'autrui et doivent se rapporter exclusivement à l'offre. La publicité pour des produits qui ne sont pas proposés sur la marketplace equinet.ch n'est pas autorisée. Le prix des offres respectives s'entend comme le prix de vente incluant les frais d'expédition. Les vendeurs ne sont pas autorisés à allouer des frais et/ou des commissions aux acheteurs et à percevoir de ces derniers en plus du prix de vente. equinet.ch SA se réserve le droit de supprimer des articles en cas de violation du droit en vigueur ou des présentes CGV. equinet.ch SA se réserve le droit de supprimer ou de ne pas publier des articles en raison de la mauvaise qualité des images, des descriptions ou des propriétés des articles manquants.

 

7 Conclusion du contrat de vente entre membres

En publiant un article, le membre (vendeur) fait une offre ferme de conclure un contrat d'achat pour cet article à un prix fixe à un autre membre (acheteur), et qui remplit toutes les conditions supplémentaires spécifiées dans l'offre. Les prix indiqués peuvent être négociés individuellement avec le vendeur si nécessaire.  Il s'agit clairement d'un prix de négociation. Un contrat est conclu lorsque le fournisseur et la partie intéressée s'entendent sur un prix.

8 Frais d'offre, frais supplémentaires, commissions et facturation

L'inscription en tant que membre de la marketplace equinet.ch est gratuite.

Connexion gratuite

Les annonces peuvent être affichées gratuitement jusqu'à nouvel ordre.

 

Facturation

La transaction d'achat a lieu entre les membres. equinet.ch SA n'a aucune fonction à cet égard.

9 Acheter un article

En tant qu'acheteur, vous êtes tenu de compléter le contrat d'achat avec le vendeur lorsque vous achetez un article. Si plusieurs marchandises ont été commandées à des vendeurs différents, le contrat d'achat correspondant doit être traité séparément. La conclusion d'un contrat entre le vendeur et l'acheteur pour l'achat d'un ou plusieurs articles se fait par le biais d'un accord individuel entre les parties concernées. Les modalités de paiement et d'expédition des articles achetés sont également réglées individuellement entre les parties.

11 Principes généraux

Les membres sont tenus de respecter les lois en vigueur lors de l'utilisation de la marketplace equinet.ch et des services de equinet.ch SA Les contenus publiés ne doivent pas enfreindre les lois en vigueur ou les présentes CGV. Vos informations et activités sur equinet.ch ne doivent pas : être fausses, inexactes ou trompeuses ; être offensantes, menaçantes, abusives ou diffamatoires ; être obscènes, indécentes ou contenir de la pornographie enfantine ; violer le droit d'auteur, le brevet, la marque, le nom, la vie privée, les droits personnels ou autres droits de tiers ou d'autres réglementations applicables, notamment en matière de protection des consommateurs ; être frauduleuses ou impliquer le commerce de biens volés ; ce qui peut résulter de l'utilisation de equinet.ch à des fins autres que la communication contractuelle ou précontractuelle ; en particulier, il est interdit de les utiliser à des fins publicitaires ; d'établir un lien direct ou indirect avec des descriptions de biens et services interdits par le présent contrat d'utilisation ; de contenir des virus informatiques, des macro virus, des chevaux de Troie, des vers ou toute autre chose destinée à interrompre le fonctionnement de nos ordinateurs ou d'autres ordinateurs ; des mécanismes, des logiciels ou toute autre chose en rapport avec l'utilisation d’equinet.ch qui interfèrent avec le fonctionnement de reitsport.ch, l'endommagent, le rendent moins efficace ; bloquent, écrasent ou modifient le contenu d’equinet.ch.

12 Protection des données

equinet.ch SA collecte, traite et utilise les données fournies par les membres uniquement dans le cadre des dispositions légales ou avec le consentement explicite du membre. La déclaration de protection des données d’equinet.ch SA fait partie intégrante du contrat d’utilisation. Cette notice et l'ensemble des conditions de protection des données s'appliquent au site web de equinet.ch marketplace et www.equinet.ch.

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lorsque vous vous inscrivez aux services d’equinet.ch SA, vous devez fournir des informations personnelles. Nous utilisons des cookies et d'autres technologies pour suivre vos interactions avec notre site et nos services afin de pouvoir les personnaliser pour vous. Les technologies de sécurité établies sont utilisées pour crypter les données sensibles sur le chemin de transmission et ainsi les protéger contre tout accès non désiré.

UTILISATION DES INFORMATIONS

Nous recueillons, traitons et utilisons les renseignements que vous nous fournissez pour fournir les services que vous demandez. Nos services peuvent inclure l'affichage de contenu personnalisé et la publicité personnalisée. A l'aide de vos données, nous vous informons sur d'autres articles et services proposés par equinet.ch SA et ses sociétés affiliées et vous envoyons des invitations à des enquêtes pertinentes sur nos services, ainsi que des newsletters. Les données personnelles ne seront pas transmises à des tiers par vente, location ou leasing. Si nécessaire, equinet.ch SA peut transmettre dans des cas spécifiques les données personnelles d'un membre enregistré à des tiers s'il informe equinet.ch SA que l'une des recommandations d'un membre enregistré viole ses droits de propriété industrielle (droits d'auteur, marques ou autres droits accessoires, ainsi que d'autres droits immatériels).

DROIT À L'INFORMATION

Vous avez le droit d'être informé à tout moment sur les données stockées concernant votre personne, leur origine et leur destinataire, ainsi que sur la finalité du traitement des données.

DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de révoquer votre consentement au traitement et à l'utilisation des données à tout moment avec effet pour l'avenir. Veuillez nous envoyer un court e-mail avec votre adresse, votre date de naissance et votre adresse e-mail à info@equinet.ch. Nous effacerons alors immédiatement et intégralement vos données. Veuillez noter que la suppression inclut à la fois votre accès à la marketplace equinet.ch et à la boutique en ligne equinet.ch.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ POUR L'UTILISATION DE GOOGLE ANALYTICS

Ce site Web utilise Google Analytics, un service d'analyse Web de Google Inc. "("Google"). Google Analytics utilise des "cookies", qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site web à analyser l'utilisation du site par les utilisateurs. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation du site Web (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera ces informations dans le but d'évaluer votre utilisation du site Web, de compiler des rapports sur l'activité du site Web pour les exploitants de sites Web et de fournir d'autres services liés à l'activité du site Web et à l'utilisation d'Internet. Google peut également transmettre ces informations à des tiers si la loi l'exige ou si des tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google n'associera pas votre adresse IP avec d'autres données détenues par Google. Vous pouvez refuser l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés sur votre navigateur, mais veuillez noter que si vous le faites, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctionnalités de ce site Web. En utilisant ce site Web, vous consentez au traitement des données vous concernant par Google de la manière et aux fins décrites ci-dessus. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la collecte et à l'utilisation de votre adresse IP par Google Analytics avec effet pour l'avenir. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. AVIS DE CONFIDENTIALITÉ POUR L'UTILISATION DES PLUG-INS SOCIAUX FACEBOOK Notre site Web comprend également des programmes (plug-ins) du réseau social Facebook. Ceux-ci sont exploités exclusivement par Facebook Inc, 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA (Facebook). Les plug-ins sont identifiés sur notre site web par le logo Facebook ou l'ajout "J'aime".

Lorsque vous visitez un de nos site web qui contient un tel plug-in, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs Facebook qui, à son tour, transmet le contenu du plug-in à votre navigateur et l'intègre dans le site Web affiché. Les informations que vous avez consultées sur notre site Web sont transmises à Facebook. Si vous êtes connecté à Facebook par l'intermédiaire de votre compte personnel lorsque vous visitez notre site, Facebook peut associer votre visite au site à ce compte. En interagissant avec des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton "J'aime" ou en laissant un commentaire, ces informations sont transmises directement à Facebook et y sont stockées. Si vous souhaitez empêcher une telle transmission de données, vous devez vous déconnecter de votre compte Facebook avant de visiter notre site Web. Le but et l'étendue de la collecte de données par Facebook et le traitement et l'utilisation de vos données, ainsi que vos droits et les options de réglage pour la protection de votre vie privée, peuvent être trouvés dans les informations sur la protection des données de Facebook (http://de-de.facebook.com/privacy/explanation.php).

 

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Pour de plus amples informations sur la protection des données, veuillez vous référer à nos conditions générales de vente.

RENSEIGNEMENTS SUR LES PERSONNES-RESSOURCES

equinet.ch SA attache une grande importance à vos commentaires sur nos conditions de protection des données. Si vous avez des questions concernant ces conditions ou si vous pensez qu'elles ne seront pas respectées, vous pouvez nous contacter par e-mail à info@equinet.ch ou à l'adresse ci-dessous.

equinet.ch SA Chasseralstrasse 3 4900 Langenthal Suisse

14 Limitation de responsabilité

equinet.ch SA n'est pas responsable des contrats conclus entre les membres ou de l'exécution de ces contrats. equinet.ch SA n'est pas responsable du contenu de tiers, mais uniquement du fournisseur. equinet.ch SA ne s'approprie pas non plus les contenus de tiers. Les membres indemnisent equinet.ch SA contre toute réclamation de tiers à l'encontre de equinet.ch SA en raison d'une violation des droits d'un membre. Ceci ne s'applique pas si le membre n'est pas responsable du manquement à ses obligations. A partir du contrat d'utilisation avec les membres, equinet.ch SA n'est responsable qu'en cas de préméditation et de négligence grave pour elle-même et pour tous les représentants légaux, les cadres et les auxiliaires d'exécution. En cas de dommages par négligence, equinet.ch SA n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat ou sur lesquelles le partenaire contractuel peut s'appuyer régulièrement. En cas de violation des obligations contractuelles, equinet.ch SA n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas dans le cas de la prise en charge de garanties intégrales par equinet.ch SA et pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. equinet.ch SA n'est pas tenu de vérifier la légalité des contenus et des liens transmis. Si vous savez qu'un lien sur ces pages renvoie à une page à contenu illégal, veuillez envoyer immédiatement un e-mail à info@equinet.ch afin que le lien en question puisse être supprimé. equinet.ch SA met à disposition la plate-forme sous la forme et avec les fonctions actuellement disponibles. La plate-forme peut être temporairement limitée ou inactivepar des travaux de maintenance ou pour d'autres raisons, en tout ou en partie, par exemple en ce qui concerne des fonctions individuelles. La responsabilité pour les conséquences d'une disponibilité limitée est exclue, ceci s'applique également si la disponibilité limitée affecte la conclusion de contrats de vente, par exemple parce qu'un article ne peut pas être discontinué ou qu'un contrat de vente ne peut donc pas être conclu.

15 Prise en charge du contrat par des tiers

equinet.ch SA est en droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant de cette relation contractuelle à un tiers avec un préavis de quatre semaines. Dans ce cas, le membre a le droit de résilier le contrat d'utilisation après notification de l'acceptation du contrat par e-mail à info@equinet.ch

16 Forme écrite, droit applicable et for juridique

Les présentes CGV et l'utilisation des services de equinet.ch DA sont régies par le droit suisse. Si le membre a effectué un achat, Langenthal est convenu comme lieu exclusif de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci. Toutes les déclarations transmises dans le cadre du contrat d'utilisation à conclure avec equinet.ch SA doivent être faites par écrit ou par e-mail à info@equinet.ch. L'adresse postale de equinet.ch SA est equinet.ch SA, Chasseralstrasse 3, 4900 Langenthal. L'adresse postale ainsi que l'adresse e-mail d'un membre sont celles qui ont été indiquées comme coordonnées actuelles dans le compte membre du membre en question.

17 Clause de divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes CGV est ou devient invalide, les autres dispositions n'en seront pas affectées.